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En Quête de Famille - Généalogie
Géraldine Lefranc EI
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SIRET : 923 225 684 00011
Directrice de publication : Géraldine Lefranc
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Le généalogiste est tenu au secret professionnel, il s’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et libertés" et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 reltatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
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De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL.
Il est ici précisé que l'utilisateur du site internet ou client de En Quête de Famille peut, en cas de litige et si aucun règlement amiable n'a pu être trouvé, déposer une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet.
Les données collectées le sont pour les traitements et finalités suivants :
› Relation clients : contact, établissement d’un cahier des charges de la prestation souhaitée, établissement du devis, suivi de commande, facturation, perception des paiements, gestion des recours, impayés et contentieux, envoi des différents documents.
› Réalisation de la prestation : recherches généalogiques, rédaction du rapport de recherches, réalisation d’un arbre, etc.
› Promotion et formation : exemple d'étude et de rendu dans le cadre de la réponse à des appels d'offre, participation à des colloques, séminaires ou formations en lien avec la généalogie, rédaction de bilans d'activité. Dans ce cas, les données utilisées ne seront que partielles et anonymisées autant que possible en modifiant les noms.
Dans le cadre de prestations généalogiques, le client peut solliciter En Quête de Famille pendant une longue période, en continu ou par intermittence. Pour cette raison, En Quête de Famille conserve les données de ses clients exclusivement jusqu’à 5 ans après le dernier contact, sauf avis contraire de la part du client.
Toutes les données stockées par En Quête de Famille dans le cadre de la collecte et du traitement des donnnées personnelles nécessaires pour la réalisation des prestations confiées par l'utilisateur ou le client de En Quête de Famille le sont en Union Européenne, de façon sécurisée, et ne sont accessibles qu'à En Quête de Famille.
Les données personnelles de l'utilisateur ou du client de En Quête de Famille peuvent être partagées avec des sociétés tierces, exclusivement dans l’Union Européenne, dans les cas suivants :
Recours aux services d’un prestataire (imprimeur, confrère généalogiste, …) dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données personnelles collectées ou remises volontairement par l'utilisateur ou le client de En Quête de Famille, exclusivement dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Les prestataires ont l’obligation contractuelle d'utiliser ces données personnelles dans le strict respect de la réglementation RGPD.
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"Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.)." (source : CNIL)
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues avec En Quête de Famille.
En Quête de Famille est une entreprise individuelle.
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Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à l’acceptation du devis.
Tout travail de recherche généalogique est précédé d’un devis qui détaille le contenu de la prestation. Il est réalisé gratuitement et n’engage en rien le demandeur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client accepte et signe ce dernier avec la date et la mention manuscrite « Bon pour accord ».
La validation du devis vaut acceptation des conditions générales de vente détaillée ci-après.
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. En cas de difficulté quelconque au cours de ses recherches, le généalogiste pourra proposer un réajustement du devis qui sera soumis à l’acceptation du client, notamment en cas d’absence de document qui induirait par exemple une prestation réduite, mais aussi en cas de ressources supplémentaires disponibles découvertes au cours de la recherche qui permettrait d’aller au-delà de la prestation initiale.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Dans tous les cas la liste exhaustive des documents remis par le généalogiste sera précisée dans le devis.
Le délai de démarrage de la prestation à la signature du devis ne pourra être inférieur à 15 jours.
Le délai, variable en fonction du type de recherche, peut être de quelques jours à un an ou plus.
Le délai de réalisation fixé dans le devis est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Le devis détaille le contenu et montant de la prestation.
Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation et non noté dans le devis (déplacements en dehors des départements de l’Hérault et du Gard, obtention payante d’actes, etc.) sera présenté au client afin de recueillir son accord. Un avenant au devis sera soumis à validation avant d’engager les recherches.
Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc. Les frais de déplacement sont à la charge du client si les recherches ne peuvent être effectuées sur internet ou si elles concernent des départements autres que le Gard et l’Hérault. Le coût d’obtention d’actes payants sera également à la charge du client.
Le prix de recherches à la journée est un prix fixe (montant forfaitaire) qui ne peut être discuté.
Le règlement est dû dans son intégralité si le montant total de la prestation est inférieur à 150€. Pour toute commande supérieure à 150€, un acompte de 30% doit être versé par le client au plus tard une semaine avant le démarrage de la prestation.
Le solde du montant total de la prestation est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de la facture. Le prix des prestations d’En Quête de Famille n’est pas soumis à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts).
Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard une semaine avant la mise en place de la prestation. Une solution type paiement mensuel peut également être instaurée.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit sans mise en demeure préalable. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Le montant des pénalités de retard =
(Le montant de la facture x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retard / 365)
Exemple, pour une facture de 600€ et 15 jours de retard : (600 x 50%) x (15 / 365) = 300 x 0,04
Le montant final dû avec pénalités sera ainsi de 612€.
Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 150 euros, si le client ne règle pas l'intégralité du montant de la prestation une semaine avant le jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.
Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 150 euros le non-règlement des 30% du montant de la prestation une semaine avant le jour où la prestation débute, entraîne l’annulation du contrat. Toujours dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 150 euros le non-paiement du solde du contrat fait courir de plein droit des pénalités de retard et suspend la remise du résultat des recherches.
La livraison de la prestation est effectuée conformément aux dispositions définies et délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l'intégralité de la facture.
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat et la validation d’un devis modificatif.
Le client, après avoir conclu le contrat de prestation de services, peut se rétracter en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception à En Quête de Famille. Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la signature du devis. En cas de rétractation qui interviendrait après la date de démarrage de la prestation, le montant des recherches ou jours de travail déjà engagé serait dû. Dans ce cas le client ne pourrait prétendre à aucune remise de résultats et/ou documents de la part de En Quête de Famille, ni aucun remboursement.
En vertu de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif, inaliénable, imprescriptible et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droits est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Le délai de démarrage de la prestation à la signature du devis ne pourra être inférieur à 15 jours. Le présent contrat formalisé par un devis prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé. Le client ne pourra exiger un rendu finalisé des résultats, le généalogiste remettant le contenu de ses travaux en l’état à la date de résiliation.
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable, tout document utile à la tenue de ses recherches lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la facture.
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union des Généalogistes de France et de la généalogie professionnelle est M. Gérard Gaucher.
› Adresse : 51, chemin des Grands Moulins – 69400 Gleize
› Mail : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr